54e législature - 2e session
no. 35Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Dennis FURLONG
- Parti progressiste-conservateur
- Dalhousie-Restigouche-Est